Une parcelle de défrichement a été restituée à la Commune : elle se situe au lieu-dit « PEYRELADE », sa superficie est 2 h 77a 20 ca.
1) Les conditions d’attribution des parcelles de défrichement restent inchangées (délibération du 21/09/2016) :
« Priorité est donnée aux exploitants bénéficiant de la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs (DJA), ou à défaut aux exploitants de la Commune répondant aux conditions de capacité professionnelle et de superficie visées à l'article L.331-2 du Code Rural et de la Pêche Maritime (la qualité d'exploitant de la Commune implique nécessairement l'exploitation de biens sur le territoire de la Commune, mais la loi n'impose pas que le siège de l'exploitation de l'intéressé ni que son domicile y soient situés). La Commune peut venir compléter ces règles à travers un règlement d’attribution. Le Maire propose donc de fixer les modalités d’attribution comme suit :
- Les jeunes agriculteurs bénéficiant de la dotation d'installation
- Les exploitants de la commune répondant aux conditions de capacité professionnelle et de superficie visées à l'article L.331-2 du Code Rural et de la pêche maritime avec en priorité :
- Les exploitants de la commune qui ne sont pas double actifs
- Les exploitants de la commune qui ont leur siège social sur la commune
- Les exploitants qui ont le moins de terres communales
- A défaut, l'attribution des parcelles se fera par tirage au sort. »
2) Une nouvelle tarification sera aussi appliquée (Arrêté préfectoral variation des maxima et minima 2023 - baux ruraux)
Les agriculteurs intéressés pour l’attribution de cette parcelle doivent s’inscrire à la Mairie jusqu’au vendredi 01 mars 2024 munis de leur relevé d’exploitation MSA.